Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006572 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 6/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, TEMOIN, DEPOSITION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, FORCE PROBANTE, REPROCHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006556 Cour d'appel : Correctionnel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1980 2/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CALCUL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, COMPETENCE, NULLITE, ACTE D' INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, ACTE DE POURSUITE, NULLITE, JUGE D' INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D' INSTRUCTION, TIERS, COMMISSION ROGATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, ACTE D' INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/1979 PAS. L. 24. 373 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D' INSTRUCTION, COMMISSION ROGATOIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97907545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1979 - Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, EXCEPTIONNELLE DURETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1979 PAS. L. 24. 404 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, CONDITIONS AUXQUELLES L' EMPLOYE EST EN DROIT DE RECLAMER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902521 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1979 PAS. L. 24. 456 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, TROUBLE DE FAIT OU DE DROIT CONSISTANT DANS UN ACTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1979 PAS. L. 24. 427 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION AU MOMENT OU JUGE STATUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901857 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1979 PAS. L. 24 ,427 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, DEFAUT DE RECOURS ANTERIEUR A POURVOI, POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1979 PAS. L. 24. 427 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXPERTISE, ETENDUE DE LA MISSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908594 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1979 5152 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, OBLIGATIONS MARI ENVERS EPOUSE-MERE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97904155 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1979 PAS. L. 24. 453 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DESCENDANT, MODIFICATION, PENSION ALIMENTAIRE, ORDRE PUBLIC Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97907054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1979 470/79 22242 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ECRIT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97914334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1979 138/79 19820 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, SOLIDARITE, DIVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1979 PAS. L. 24. 421 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MOTIFS INDIQUES DANS LA LETTRE DE RENVOI SEULS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1979 PAS. L. 24. 421 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS D' ORDRE DE LA PART DE L' OUVRIER POUVANT