Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1979 PAS. L. 24. 417 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L' ESSAI, FORMALITE DE LA MENTION DU NOMBRE DES ORIGINAUX APPLICABLE, AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97904356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1979 PAS. L. 24. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION, FORCE PROBANTE, OBLIGATION, GENERALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERVENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERVERSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97907047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1979 373/79 19849 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROVOCATION CONJOINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1979 PAS. L. 24. 371 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DELAI DE FORCLUSION APPLICABLE A LA DEMANDE EN, DOMMAGES-INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902336 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1979 PAS. L. 24. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903159 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1979 PAS. L. 24. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1979 5147 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1979 PAS. L. 24. 320 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1979 PAS. L. 24. 320 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSUR, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE, PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT POSTERIEUR A L' APPEL PRINCIPAL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE DE L' EMPLOYEE ENCEINTE, LOUAGE DE SERVICES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AVANT L' APPEL PRINCIPAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, NATURE JURIDIQUE DU CONGEDIEMENT, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908592 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1979 5108 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE EN CONCUBINAGE AVEC TIERS : BASE LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 278 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ENUMERATION (NON) LIMITATIVE, EXPERT, EXCUSE, INCAPACITE, INDIGNITE, DEPOSITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONDITIONS D' OCTROI DE L' INDEMNITE DE CONGEDIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1979 PAS. L. 24. 268 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, EXECUTION DES FORMALITES LEGALES