Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906157 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1979 PAS. L. 24. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, AUDITION, RAPPORT, AUDIENCE, APPRECIATION SOUVERAINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97914085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1979 PAS. L. 24. 343 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE PRINCIPALE, COUR DE CASSATION, CONCLUSIONS, NOTIFICATION, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97914086 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1979 PAS. L. 24. 343 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COUR DE CASSATION, MINISTERE PUBLIC, CONCLUSIONS, DROITS DE LA DEFENSE, PREVENU, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97906385 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1979 PAS. L. 24. 347 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, CONCLUSIONS, PARTIE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FORMES ET FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97912581 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1979 PAS. L. 24. 343 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE PRINCIPALE, FORMES ET FORMALITES, PARTIE JOINTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1979 PAS. L. 24. 414 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DUREE, DUREE DETERMINEE, CAS OU LA RUPTURE ANTICIPEE EST POSSIBLE, LOUAGE DE SERVICES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1979 PAS. L. 24. 417 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L' ESSAI, FORMALITE DE LA MENTION DU NOMBRE DES ORIGINAUX APPLICABLE, AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97904356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1979 PAS. L. 24. 417 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION, FORCE PROBANTE, OBLIGATION, GENERALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERVENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERVERSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1979 PAS. L. 24. 402 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97907047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1979 373/79 19849 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROVOCATION CONJOINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1979 PAS. L. 24. 371 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, DELAI DE FORCLUSION APPLICABLE A LA DEMANDE EN, DOMMAGES-INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902336 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1979 PAS. L. 24. 291 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97903159 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1979 PAS. L. 24. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97908609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1979 5147 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1979 PAS. L. 24. 320 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1979 PAS. L. 24. 320 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSUR, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITIONS D' EXERCICE, PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT POSTERIEUR A L' APPEL PRINCIPAL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97902335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1979 PAS. L. 24. 328 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE DE L' EMPLOYEE ENCEINTE, LOUAGE DE SERVICES,