Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812627 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1978 PAS. L. 24. 204 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE MORAL Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1978 PAS. L. 24. 196 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE, DROIT DE RETENTION D' UN EXPERT-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/09/1978 PAS. L. 24. 176 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, JUGE D' INSTRUCTION, FORMES ET FORMALITES, RAPPORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97805974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1978 PAS. L. 24. 174 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, FORMES ET FORMALITES, RAPPORT, JUGE D' INSTRUCTION, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813254 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1978 PAS. L. 24. 91 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS REPUTES DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, DEMANDE D'AUTORISATION, AFFICHAGE, AVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802316 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1978 PAS. L. 24. 76 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MISE A PIED D' UN DELEGUE DU PERSONNEL, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1978 PAS. L. 24. 171 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS D' INVALIDITE DE, L' OUVRIER, LOUAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1978 4697 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, RELATION EPOUSE AVEC TIERS Références : L00LC10 A268 Sommaire : Il serait inique et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97808976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1978 65/78 Classements : Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, ADOPTION, ENFANT LEGITIME, PARENTS DIVORCES, ABANDON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1978 PAS. L. 24. 129 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, INDICATIONS, DROITS INTELLECTUELS, MARQUE, ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24. 162 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24. 168 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, COMPETENCE, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24 ,168 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONTRAT, FORMATION, EXECUTION, DEFENDEUR ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24. 162 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, PRINCIPE DE L' EFFET RELATIF DU CONTRAT, TRANSMISSION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1978 PAS. L. 24. 168 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, EXECUTION, COMPETENCE, LOI APPLICABLE Références : L00LC10 A1147 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802314 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC, CAUSES DIFFERENTES DE DIVORCE DANS LES DEUX LEGISLATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97803753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, EPOUX SANS NATIONALITE COMMUNE Références : L00LC10 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97814141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 143 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHANTAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION FRAUDULEUSE, TRANSACTION ENTRE VOLEUR ET VOLE, SIGNATURE PAR LE VOLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97801295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET DEVOLUTIF, INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DONT EST SAISI LA COUR ET LES, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97802313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1978 PAS. L. 24. 114 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, ORDRE PUBLIC Références : L00LC10 A3 L00LC10 A233 L00LC10 A6 L00LC10 A231