Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503382 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1975 PAS. L. 23. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, CONVENTION BRUXELLES, ELECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1975 PAS. L. 23. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE EXECUTOIRE Références : L00LC41 A546

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1975 PAS. L. 23. 138 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, EXEQUATUR, CONVENTION BRUXELLES, ELECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97500836 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1975 PAS. L. 23. 182 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN, ACCORD, PERTE DE CONNAISSANCE DE LA PERSONNE EXAMINEE, CIRCULATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97500835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1975 PAS. L. 23. 182 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN, PREUVE Références : L00L01000009550214 A12 Sommaire : Le prévenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1975 PAS. L. 23. 146 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, TOUTE CONTESTATION RESULTANT DE L' INEXECUTION DU BAIL. Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501836 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1975 PAS. L. 23. 136 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORME DEMANDE INCIDENTE A, SEPARATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97503750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1975 PAS. L. 23. 146 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, EXCLUSION DES MATIERES DE LA COMPETENCE, DU JUGE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97500834 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1975 PAS. L. 23. 192 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513162 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1975 PAS. L. 23. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, PRESOMPTION DE MITOYENNETE, PRESOMPTION CEDANT DEVANT LA PREUVE DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97513140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1975 PAS. L. 23. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, EMPRISE IRREGULIERE, ACTION EN REVENDICATION DU PROPRIETAIRE DU MUR, NATURE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1975 PAS. L. 23. 131 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ABANDON DOMICILE CONJUGAL Références : L00LC10 A231 L00LC10 A229

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1975 PAS. L. 23. 131 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DONT EST SAISI LA COUR ET LES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1975 PAS. L. 23. 131 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE DES INJURES Références : L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97501271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENT CONSTITUTIF, INTENTION FRAUDULEUSE Références : L00LC30 A491 Sommaire : Le détournement ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97512984 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1975 - PAS. L. 23. 82 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, INDICATIONS FAUSSES, INDICATIONS INEXACTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505594 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1975 - Q.S. 1974-75. 80 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, TRAVAIL AGRICOLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97505959 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1975 - Q.S. 1974-75. 82 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, REPRISE DU TRAVAIL, MOTIFS D' ORDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97506912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1975 - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Annonces publicitaires, Offre, Fourniture, Disponibilité Références :