Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312818 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1973 PAS. L. 22. 406 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONDITIONS, LA CONTRAINTE NE DOIT PAS PROVENIR D'UNE FAUTE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1973 PAS. L. 22. 406 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, OUTRAGE PUBLIC AUX BONNES MOEURS PAR DES ACTIONS QUI BLESSENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97300826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1973 - PAS. L. 22. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1973 - PAS. L. 22. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, PERTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97302653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, CLAUSE SUBORDONNANT CONCLUSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97304353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, FAIT NOUVEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97301264 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1973 - PAS. L. 22. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97313185 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1973 PAS. L. 22. 396 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, INFRACTION, RESTITUTION, DECISION DE CONDAMNATION, PREJUDICE, DOMMAGES ET INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1973 PAS. L. 22. 396 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES: VOL COMMIS A L' AIDE DE VIOLENCES OU MENACES, DANS UNE MAISON HABITEE DE NUIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1973 PAS. L. 22. 396 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VOLS, VOLS QUALIFIES: VOL COMMIS A L' AIDE DE VIOLENCES OU MENACES, DANS UNE MAISON HABITEE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1973 PAS. L. 22. 396 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97306360 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1973 PAS. L. 22. 396 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS ET CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, DIFFERENCE, VOL ET VIOLENCES COMMISES POUR SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97314064 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1973 - PAS. L. 22. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97313899 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1973 PAS. L. 22. 318 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITANT, DEBITANT, INTERDICTION DU DROIT DE TENIR OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97313144 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1973 PAS. L. 22. 318 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, CONCESSION, RENONCIATION DU DEBITANT, INTERDICTION DE TENIR CABARET, PRIVATION DU DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305582 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1973 Q. S. 1972-73.71 Classements : Mots-clés : ASSURANCE-ACCIDENTS, ASSURANCE-ACCIDENTS, MALADIE PROFESSIONNELLE, DERMATOSE, ECZEMA, METIER DE GRAISSEUR, SECURITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97305945 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1973 - Q.S. 1972-73. 113 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, REINTEGRATION DANS LE DROIT DE FORMER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97308599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1973 - 10996 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, CONVENTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312995 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1973 - Q. S. 1974-75. 33 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, MALADIE PROFESSIONNELLE NON INSCRITE AU TABLEAU, PRESTATION