Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 144 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE PAR L' OUVRIER DU BULLETIN DE, PAYE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, CHAUFFEUR DE TAXI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, CONDITIONS AUXQUELLES UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE PEUT, ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, CONDITIONS DU MANDAT APPARENT, CROYANCE LEGITIME DU TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200819 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1972 PAS. L. 22. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, CONTRAT VALIDE, VOYAGEUR MUNI D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, DELAIS Références : L00LC41 A59

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, EFFET, DIVORCE, PROCEDURE, DESISTEMENT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, APPEL, EFFET, ACCEPTATION, REFUS, INTERET Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, MAIN-LEVEE SAISIE-ARRET, JUGE DU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97213221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, ASSIGNATION EN REFERE TENDANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 22. 198 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 24. 95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, RECEVABILITE EN APPEL DE LA FIN DE NONRECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1972 - PAS. L. 22. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97203974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1972 PAS. L. 22. 280 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FAILLITE, EXECUTION, FORMATION, DROITS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1972 PAS. L. 22. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1972 PAS. L. 22. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS DE FORME DE LA RESILIATION POUR FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1972 PAS. L. 22. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D' ORDONNER LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97213090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CINEMA, REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, INTERDICTION, COMPETENCE, 1) REPRESENTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, MINISTERE PUBLIC, JUGE D' INSTRUCTION, INTERROGATOIRE, INCULPE, INCULPATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, COMPETENCE, MINISTERE PUBLIC, MINISTRE DE LA JUSTICE