Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202509 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1972 - PAS. L. 22. 254 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, TROUBLE DE LA POSSESSION POUVANT RESULTER D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202508 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1972 - PAS. L. 22. 254 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, TROUBLE POSSESSOIRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1972 PAS. L. 22. 189 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CITATION EN CONCILIATION DE DIVORCE DEVANT PRESIDENT, TERRITORIALEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1972 PAS. L. 22. 189 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, COMPETENCE Références : L00LC41 A169 L00LC10 A236 L00LC10 A234

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1972 PAS. L. 22. 132 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, SUPPLEMENT AU PRIX FORFAITAIRE PAYE PAR LE MAITRE DE, L' OUVRAGE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 144 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE PAR L' OUVRIER DU BULLETIN DE, PAYE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, CHAUFFEUR DE TAXI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, CONDITIONS AUXQUELLES UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE PEUT, ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1972 PAS. L. 22. 126 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, CONDITIONS DU MANDAT APPARENT, CROYANCE LEGITIME DU TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200819 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1972 PAS. L. 22. 153 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, CONTRAT VALIDE, VOYAGEUR MUNI D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, DELAIS Références : L00LC41 A59

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, EFFET, DIVORCE, PROCEDURE, DESISTEMENT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, APPEL, EFFET, ACCEPTATION, REFUS, INTERET Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, MAIN-LEVEE SAISIE-ARRET, JUGE DU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97213221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, ASSIGNATION EN REFERE TENDANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 22. 198 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 24. 95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, RECEVABILITE EN APPEL DE LA FIN DE NONRECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1972 - PAS. L. 22. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97203974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1972 PAS. L. 22. 280 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FAILLITE, EXECUTION, FORMATION, DROITS DES