Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204151 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, EFFET, DIVORCE, PROCEDURE, DESISTEMENT, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97204520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, APPEL, EFFET, ACCEPTATION, REFUS, INTERET Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, MAIN-LEVEE SAISIE-ARRET, JUGE DU FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97213221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1972 PAS. L. 22. 147 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, ASSIGNATION EN REFERE TENDANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 22. 198 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1972 PAS. L. 24. 95 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, RECEVABILITE EN APPEL DE LA FIN DE NONRECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97200818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1972 - PAS. L. 22. 294 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97203974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1972 PAS. L. 22. 280 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,ECONOMIQUE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FAILLITE, EXECUTION, FORMATION, DROITS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201257 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1972 PAS. L. 22. 187 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1972 PAS. L. 22. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONDITIONS DE FORME DE LA RESILIATION POUR FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1972 PAS. L. 22. 139 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D' ORDONNER LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97213090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CINEMA, REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, INTERDICTION, COMPETENCE, 1) REPRESENTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, MINISTERE PUBLIC, JUGE D' INSTRUCTION, INTERROGATOIRE, INCULPE, INCULPATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97205942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1972 PAS. L. 22. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, COMPETENCE, MINISTERE PUBLIC, MINISTRE DE LA JUSTICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 306 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202506 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTATIONS A FAIRE PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE APPELE A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97202507 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, JUGE DU POSSESSOIRE COMMETTANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97212640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1972 - PAS. L. 22. 306 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97201252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1972 PAS. L. 22. 102 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES DE L' APPEL, ABSENCE D' INDICATION DU DELAI DE COMPARUTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97206353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1972 PAS. L. 22. 167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, LITISPENDANCE, CODE D' INSTRUCTION CRIMINELLE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCES, ACTION