Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112828 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 PAS. L. 21. 499 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, QUALITE POUR AGIR, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102503 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L' ASSUREUR, CONDITION D' EXERCICE, PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105936 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 PAS. L. 21. 497 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, RENVOI, FORMES ET FORMALITES, SIGNIFICATION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97100817 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1971 PAS. L. 21. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97106352 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1971 PAS. L. 21. 495 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTES, ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97114052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1971 PAS. L. 21. 507 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, INSTANCE EN HOMOLOGATION D'UNE DELIBERATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103299 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1971 PAS. L. 21. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, CLAUSE DE RESOLUTION, PAIEMENT A EXECUTER ENDEANS UN CERTAIN DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103298 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1971 PAS. L. 21. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, CLAUSE DE RESOLUTION, APPLICATION SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1971 - PAS. L. 22. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONTESTATION CIVILE A L' OCCASION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97100816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1971 PAS. L. 21. 515 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, PRESSE A FOIN Références : L00L01000009760407 A19 L00L02000009551123 A92 L00L01000009550214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1971 PAS. L. 22. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, DEFAUT D' INDICATION DU DOMICILE DANS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97105932 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1971 - Q.S. 972-73. 9 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, INTERRUPTION VOLONTAIRE ANORMALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97103748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97100815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, NATIONALITE Références : L00L01000009150810 A159 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97102234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1971 - PAS. L. 22. 63 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 PAS. L. 21. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97101245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 PAS. L. 21. 502 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPRODUCTION PAR L' INTIME EN INSTANCE D' APPEL DES, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112999 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1971 - Q. S. 1970-71. 30 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, OCCUPATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112814 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1971 PAS. L. 21. 410 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, FAIT DE