Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1970 PAS. L. 21. 434 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, CONDITIONS D'EXERCICE, PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1970 PAS. L. 21 ,447 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE Références : L00LC41 A810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1970 PAS. L. 21. 416 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013000 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1970 - Q. S. 1970-71. 28 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, ENTREPRISE MIXTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1970 PAS. L. 21. 389 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FORME DE LA RESILIATION POUR MOTIFS GRAVES, LOUAGE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTIES CONTRACTANTES, ENTREPRENEUR, EXECUTION DU TRAVAIL DANS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SOCIETES, EXPLOIT INTRODUCTIF, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ETRANGERE, SUCCURSALE Références : L00L01000009150810 A160 Sommaire : L' article 160 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, FORMALITES EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE, LOI APPLICABLE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1970 PAS. L. 21. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, DISTINCTION AVEC D' AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC LE MANDAT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1970 PAS. L. 21. 385 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, SORT DU CONTRAT EN CAS DE FAILLITE DE L' EMPLOYEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1970 PAS. L. 21. 370 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, PRELIMINAIRES, REQUETE INTRODUCTIVE COMPLETEE EN, COURS D' INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97004247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1970 PAS. L. 21. 391 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONDITION, SEPARATION DE FAIT, CONJOINT, FAUTE Références : L00LC10 A208 L00LC10 A214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1970 PAS. L. 21. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, PECHE A LA PERCHE EN TEMPS PROHIBE, PECHEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002230 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1970 PAS. L. 21. 346 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, VALIDITE DE LA CONVENTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 381 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CONTRAT A CONCLURE PAR ECRIT, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, PREUVE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, PIETON, PIETON REGULIEREMENT ENGAGE SUR PASSAGE POUR PIETONS Références : L00L02000009551123 A142