Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97004247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1970 PAS. L. 21. 391 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONDITION, SEPARATION DE FAIT, CONJOINT, FAUTE Références : L00LC10 A208 L00LC10 A214

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1970 PAS. L. 21. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, PECHE A LA PERCHE EN TEMPS PROHIBE, PECHEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002230 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1970 PAS. L. 21. 346 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, VALIDITE DE LA CONVENTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 381 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CONTRAT A CONCLURE PAR ECRIT, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, PREUVE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 PAS. L. 21. 363 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRIORITE, PIETON, PIETON REGULIEREMENT ENGAGE SUR PASSAGE POUR PIETONS Références : L00L02000009551123 A142

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - PAS. L. 21. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1970 - PAS. L. 21. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1970 PAS. L. 21. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE CONCLURE, A, PERSONNE OU A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1970 PAS. L. 21. 359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, CESSIONNAIRE DE DROITS POSTERIEUR AU JUGEMENT ENTREPRIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L. 21. 352 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, ARTICLE 1895 C. CIV. APPLICABLE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L. 21. 378 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, IMPOSSIBILITE D' OBTENIR EN TEMPS UTILE DU, JUGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 PAS. L.21 ,352 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES NE LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1970 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS DE L' EMPLOYEUR POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1970 PAS. L. 21. 295 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97001813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE DIRECT CAUSE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DU PRIX, PRIX DETERMINABLE PAR VOIE DE RELATION AVEC DES ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1970 PAS. L. 21. 347 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LOI NATIONALE DES PARTIES, REPARATION DOMMAGE