Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1970 PAS. L. 21. 320 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, CONSTRUCTION DE GRANDES ROUTES Références : L00L01000009520722 A1 Sommaire : Il résulte des termes mêmes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1970 PAS. L. 21. 324 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE Références : INTL10000009510728 A12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1970 - PAS. L. 21. 454 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, PRESCRIPTION DE SERVITUDES, CONDITION, POSSESSION CONTINUE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97014126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, DELITS, PEINES, INFRACTION A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 13 AOUT 1699 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97013197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 PAS. L. 21. 315 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, APPLICABILITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97005566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1970 PAS. L. 21. 315 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE PERSONELLE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1970 - PAS. L. 21. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97003294 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1970 PAS. L. 21. 339 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, SOCIETE COMMERCIALE RESERVENT A SES CLIENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1970 - PAS. L. 21. 398 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, GERANT, REVOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97005567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1970 PAS. L. 21. 278 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DECISION SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97012619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1970 - PAS. L. 21. 393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC41 A436 L00LC11 A642 L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97012617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1970 - PAS. L. 21. 393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97012523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1970 - PAS. L. 21. 393 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETES, LIQUIDATION, SURVIE DE LA SOCIETE POUR LA LIQUIDATION, FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002225 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1970 PAS. L. 21. 280 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, AFFAIRES TRAITEES PAR L' EMPLOYE DANS LA BRANCHE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1970 PAS. L. 21. 280 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, DELAI ENDEANS LEQUEL LA RESILIATION POUR MOTIF GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1970 PAS. L. 21. 280 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, CONSTITUTION, ACTE CONSTITUTIF, PUBLICITE Références : L00L01000009150810 A10 L00L01000009150810 A9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97002226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1970 PAS. L. 21. 280 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FORME DANS LAQUELLE LA RESILIATION POUR MOTIF GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97005568 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1970 - PAS. L. 21. 458 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97000806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1970 - PAS. L. 21. 451 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96901455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1969 PAS. L. 21. 268 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,