Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1965 PAS. L. 19. 536 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAVENTIONALISATION, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1965 - PAS. L. 19. 594 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION EN BORNAGE, CONTESTATION DE LA PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1965 - PAS. L. 19. 590 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501410 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1965 PAS. L. 19. 526 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, OBJET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DIVORCE, FRAIS, DIVORCE, TORTS RECIPROQUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504442 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ACTES POSTERIEURS, SANCTION, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, GESTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96504348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1965 PAS. L. 19. 566 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, OBLIGATION DES EPOUX, OBLIGATION ALIMENTAIRE, RECOMPENSE, MARIAGE, OBLIGATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1965 - PAS. L. 19. 588 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LA RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1965 - PAS. L. 19. 588 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1965 - PAS. L. 19. 549 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96503967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1965 - PAS. L. 19. 549 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, ASSURANCE, LOI APPLICABLE, LOI DE POLICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501783 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1965 - PAS. L. 20. 47 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501782 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1965 - PAS. L. 20. 47 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, MISE EN PERIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514133 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE, COMMUNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501781 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 479 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ETAT POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505080 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, PREJUDICE, INFRACTION, LIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501780 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, IRRECEVABILITE DE L' ACTION CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, QUALITE POUR AGIR, BOURGMESTRE, COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 - PAS. L. 19. 552 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1965 PAS. L. 19. 581 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, NULLITE DE L' APPEL PRINCIPAL Références : L00LC41 A443 Sommaire : La