Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501782 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1965 - PAS. L. 20. 47 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, MISE EN PERIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514133 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, PARTIE CIVILE, COMMUNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501781 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 479 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ETAT POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505080 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, PREJUDICE, INFRACTION, LIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501780 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, IRRECEVABILITE DE L' ACTION CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514088 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 PAS. L. 19. 474 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE, QUALITE POUR AGIR, BOURGMESTRE, COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1965 - PAS. L. 19. 552 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1965 PAS. L. 19. 581 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, NULLITE DE L' APPEL PRINCIPAL Références : L00LC41 A443 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1965 PAS. L. 19. 576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITES ET PROCEDURE, QUALITE DE PARTIE POURSUIVANTE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1965 PAS. L. 19. 576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITES ET PROCEDURE, ELECTION DE DOMICILE DANS LE COMMANDEMENT, SAISIE, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502028 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1965 PAS. L. 19. 576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITES ET PROCEDURE, COMMANDEMENT Références : L00L01000008890102 A1 L00LC41 A147

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96502027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1965 PAS. L. 19. 576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE Références : L00L01000008890102 A1 L00L01000008890102 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501779 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1965 PAS. L. 19. 509 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, RECLAMATION DES INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96513102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1965 PAS. L. 19. 598 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TROMPERIE SUR L'IDENTITE DE LA CHOSE VENDUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, TROMPERIE SUR L'IDENTITE, DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96500781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1965 PAS. L. 19. 505 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, DEFINITION, VEHICULE HORS D' ETAT DE FONCTIONNEMENT Références : L00L01000009760407 A19

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, CRITERE DE DISTINCTION ENTRE JUGEMENTS PREPARATOIRES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96501416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, NOUVELLE EXPERTISE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96514138 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1965 PAS. L. 19. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96505918 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1965 PAS. L. 19. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96512799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1965 PAS. L. 19. 496 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, GESTION D'AFFAIRES, CONDITION, ABSENCE D'ORDRE DE L'ARCHITECTE DU MAITRE Références : L00LC10 A1371