Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1963 PAS. L. 19. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96314105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1963 PAS. L. 19. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, DELIT, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, ACTE DE POURSUITE, INTERRUPTION, INFRACTION DE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301388 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 207 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, DETERMINATION DE LA SAISINE DU JUGE D' APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301772 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 57 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, GRAVITE EXCES, SEVICES, INJURES Références : L00LC10 A231 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301389 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPROCHE CONTRE TEMOIN REPRODUIT EN INSTANCE D' APPEL MAIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312738 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISINE DU JUGE DE L'OPPOSITION LIMITEE AUX MOYENS DE L'OPPOSITION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301773 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 57 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Références : L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1963 - PAS. L. 19. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1963 PAS. L. 19 ,71 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, FONDEMENT DE L' ACTION Références : L00LC10 A1382 L00LC10 A544

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1963 PAS. L. 19. 71 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, ENTREPRENEUR, TRAVAILLANT SOUS LES ORDRES D' UN ARCHITECTE, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96314095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1963 PAS. L. 19. 71 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, FIN DE NONRECEVOIR TIREE EN INSTANCE D'APPEL DE CE QUE LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1963 PAS. L. 19. 71 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, REPARATION, RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET NON DE L' ENTREPRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, JURIDICTION D' INSTRUCTION, ORDONNANCE, NON-LIEU, OPPOSITION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, PARTIE CIVILE, NOTIFICATION, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96305913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1963 PAS. L. 19. 88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION D' INSTRUCTION, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96213909 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1962 - PAS. L. 19. 148 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, USURPATION DE FONCTIONS, TITRES, NOMS, PORT ILLEGAL D'UN COSTUME D'UN UNIFORME D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96206335 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1962 - PAS. L. 19. 148 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, USURPATION DE FONCTIONS TITRES NOMS, PORT ILLEGAL D' UN COSTUME, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96214056 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, VACANCES JUDICIAIRES, FIXATION DES AUDIENCES DE LA CHAMBRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96205546 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1962 PAS. L. 19. 23 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, PROROGATION, DECHEANCE, RECEVABILITE, FORCE MAJEURE Références : L00LC42 A199