Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96304343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1963 - PAS. L. 19. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, COUPS ET BLESSURES, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301384 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1963 PAS. L. 19. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1963 PAS. L. 19. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1963 - PAS. L. 19. 235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, DEFAUT D' INTIMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1963 PAS. L. 19. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D' EXONERATION, COMPORTEMENT NON FAUTIF DU VOYAGEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1963 - PAS. L. 19. 186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1963 - PAS. L. 19. 188 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1963 - PAS. L. 19. 186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JURIDICTIONS DE TRAVAIL, DETOURNEMENT DE FONDS PAR EMPLOYE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1963 - PAS. L. 19. 194 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1963 - PAS. L. 19. 194 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, MALFACONS NE DONNANT PAS LIEU A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96302185 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1963 - PAS. L. 19. 194 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, RESPONSABILITE, MALFACONS, MALFACONS POUR LESQUELLES IL Y A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96300776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1963 - PAS. L. 19. 184 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1963 PAS. L. 19. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96314105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1963 PAS. L. 19. 139 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, DELIT, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, ACTE DE POURSUITE, INTERRUPTION, INFRACTION DE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301388 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 207 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, DETERMINATION DE LA SAISINE DU JUGE D' APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301772 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 57 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, GRAVITE EXCES, SEVICES, INJURES Références : L00LC10 A231 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301389 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, REPROCHE CONTRE TEMOIN REPRODUIT EN INSTANCE D' APPEL MAIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96312738 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISINE DU JUGE DE L'OPPOSITION LIMITEE AUX MOYENS DE L'OPPOSITION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301773 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1963 PAS. L. 19. 57 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Références : L00LC10 A231

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96301391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1963 - PAS. L. 19. 144 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE