Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114447 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 809/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, CONDITIONS POUR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114448 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 814/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114939 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1991 732/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, CLAUSE ABUSIVE, NULLITE, CLAUSE ABUSIVE RELATIVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114184 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1991 654/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT D'ENTREPRISE, AGENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114218 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1991 585/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANTE, DEFINITION, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC41 A23 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113755 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1991 34/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATION DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014186 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 4026/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 16 JUILLET 1987 CONCERNANT LE COLPORTAGE LA VENTE AMBULANTE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1990 3981/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, DELAI ENTRE FACTURE ET RECLAMATION Références : Sommaire : Il échet de noter qu'en l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, OPPOSITION, CARTE DE CREDIT, BANQUE, DROIT BANCAIRE, CARTE DE GARANTIE, FAUTE LOURDE, PREUVE, CHEQUES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013881 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1990 4025 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013754 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1990 3874/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013791 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1990 3836/90 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TRAVAIL, CIRCONSTANCES NOUVELLES, PREUVE, LOUAGE DE SERVICES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013753 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1990 3676/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, LITIGE ENTRE BAILLEUR ET TIERCE PERSONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013760 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1990 3688/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, PRENEUR EN PRINCIPE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1990 3644/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DESSAISISSEMENT DU FAILLI, DROIT DU FAILLI DE POURSUIVRE UNE NOUVELLE ACTIVITE CORROLAIRE, DROIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013756 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1990 3631/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014187 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1990 3455/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, DATE, PAIEMENT OPERE PAR VIREMENT, DATE A LAQUELLE LE COMPTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1990 3376/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, INTERDICTION DE SOUS-LOUER NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014190 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1990 3125/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013836 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1990 3018/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE