Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Juridictions judiciaires
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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827319 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1999 4512/99 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat, Contrat à l'essai, Indemnité de préavis, Dommages-

    • Numéro de rôle : 4512/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819012 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1999 4449/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, BAIL COMMERCIAL, LOCATION DE CHAMBRES, SOUS-LOCATION Références :

    • Numéro de rôle : 4449/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819013 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 4302/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, OBLIGATION DE PYER LE LOYER, DECISION DE LA COMMISSION DES LOYERS, FORCE OBLIGATOIRE

    • Numéro de rôle : 4302/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827331 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1999 3778/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Mesure provisoire, Règle du " criminel tient le civil en l'etat", Reintégration

    • Numéro de rôle : 3778/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819014 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 3731/99 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIVATION ECRITE NON A

    • Numéro de rôle : 3731/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860442 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 3695/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'instance, acceptation par l'adversaire (non), instance appartient au demandeur ,

    • Numéro de rôle : 3695/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819015 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1999 - 3632/99 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES, CONTRAT DE FORMATION DU

    • Numéro de rôle : 3632/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860453 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1999 3489/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, frais, mission dans l'intérêt de toutes les parties, parties tenues solidairement envers l'

    • Numéro de rôle : 3489/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3041/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de résultat, tirage de

    • Numéro de rôle : 3041/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819633 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3046/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

    • Numéro de rôle : 3046/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867288 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1999 2735/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, convocation à l'audience, notification de jugement, domicile, adresse, certificat émis par le registre

    • Numéro de rôle : 2735/99
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819622 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 2266/98 2266/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, non fondée si défendeurs n'ont pas pu se méprendre sur

    • Numéro de rôle : 2266/98
    • Décision : 2266/98
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1998 1269/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Action en bornage, si au cours d'une instance en bornage il s'élève une contestation sérieuse

    • Numéro de rôle : 1269/98
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618026 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1996 2864/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT DU TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, OBJET CIVIL DE LA

    • Numéro de rôle : 2864/96
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617773 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 1670/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, JUGE

    • Numéro de rôle : 1670/96
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517723 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1995 - 2895/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, POURPARLERS, "DRAFT

    • Numéro de rôle : 2895/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Référé travail
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517812 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1995 409/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, COLPORTAGE, INFRACTION COMMISE PAR VENDEUR PROFESSIONNEL, ACCOSTAGE QUOTIDIEN DES CLIENTS,

    • Numéro de rôle : 409/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517617 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1995 2605/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DES LIEUX BIEN INDIVIS, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN PAR

    • Numéro de rôle : 2605/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517774 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1995 - 2058/95 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, OBLIGATION GENERALE DE LOYAUTE DU SALARIE

    • Numéro de rôle : 2058/95
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416962 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1994 16371/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, LE CONTRAT DE BAIL N'EST PAS UN CONTRAT D'ADHESION, EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE

    • Numéro de rôle : 16371/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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