Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1980 316/80 21569 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, AVEU,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1980 316/80 21569 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, PROROGATION, CONDITIONS, ENQUETE VALABLE, ENQUETE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005096 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1980 4494 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007276 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1980 29/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE, COMPETENCE, DEMANDE EN NULLITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005095 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 4147 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 12 JUIN 1937 CONCERNANT L' AMENAGEMENT DES VILLES ET, DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006386 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 25/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, MANDAT D' ARRET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007290 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 25/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98013049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1980 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, VENTES A PRIX REDUITS EN DEHORS DES PERIODES DE SOLDES, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006543 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1980 78/80 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007540 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1980 79/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, CONFISCATION, CONFISCATION SPECIALE, ARME PROHIBEE, PROPRIETE, PEINE, MESURE DE SECURITE, POURSUITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98006541 Cour d'appel : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1980 76/80 76/80 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, VUE DES SOUFFRANCES D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007291 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1980 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, ENTRAIDE JUDICIAIRE, CONVENTION INTERNATIONALE, PARTIE REQUERANTE, DEMANDE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007289 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1980 23/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, CONVENTION INTERNATIONALE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1980 275/80 22721 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, JUGEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005094 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1980 4573 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L' ASSUREUR, PROHIBITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007567 Cour d'appel : Correctionnel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1980 70/80 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, IRREVOCABILITE IRREVOCABLE, RETRACTATION, RETRACTER, NOUVELLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007382 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1980 22/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, CONVENTION INTERNATIONALE, DROITS DE LA DEFENSE, INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98003781 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1980 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98002347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1980 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, SALARIE NE POUVANT ETRE OBLIGE A PRENDRE SON CONGE DE, RECREATION PENDANT LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98002346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1980 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CONGEDIEMENT ABUSIF, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, OBLIGATION