Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98108356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1981 5645; PAS. L. 25. 374 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C.P.C., FIN DE NON-RECEVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98106875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1981 - Classements : Mots-clés : Economique,Faillite, Droit des créanciers, Créancier chirographaire, Action en justice, Délai d'appel Références : L00LC11 A465 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1981 5161 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE DU MANDATAIRE, COMMISSION RECLAMEE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98106880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1981 PAS. L. 25. 374 Classements : Mots-clés : Economique,Faillite,Effet, Quant aux biens, Dessaisissement Références : L00LC11 A444 Sommaire : En vertu de l'article 444,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1981 5901 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, QUALITE DE DEBITEUR, SEPARATION DE CORPS, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE Références : L00LC10 A268 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1981 5150 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1980 234/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1980 232/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, NULLITE, FORCE MAJEURE, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007475 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1980 9/80 371 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, FORMES ET FORMALITES, DECHEANCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1980 224/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EFFET DEVOLUTIF, INFRACTION, PLURALITE, CONCOURS IDEAL, CONCOURS REEL, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, DEGRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1980 5316 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, EVALUATION DE VIOLATION DU DROIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007399 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1980 365 & 366 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTRETIEN DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1980 221/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL, DUREE EXPRIMEE EN SEMAINES : PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98010100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1980 624/80 624/80 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE LA HAYE RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1980 5452 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMPORTEMENT AMBIGU INJURIEUX Références : L00LC10 A229 Sommaire : Si l'adultère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98009055 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1980 220/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE PUBLICATION, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE PERSONNES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98007455 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1980 69/80 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008839 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1980 214/80 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, DISPOSITION PAR LE VENDEUR DU MONTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1980 545/80 23741 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, FILIATION, DESAVEU DE PATERNITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98008954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1980 555/80 23170 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENFANT NATUREL, RECONNAISSANCE, LEGITIMATION, ACTION EN