Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1982 87/82 21297 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, MISSION NOTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1982 5853 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION REDHIBITOIRE, ACHETEUR DEVANT POUVOIR RENDRE LA CHOSE DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1982 6379 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, CONDITIONS Références : L00L02000009350524 A3 AL2 L00L02000009350524 A1 Sommaire : L' arrêté grand-ducal

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT, LOI APPLICABLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1982 68/82 25701 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DESISTEMENT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98209456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1982 69/82 25707 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, CONVERSION, SEPARATION DE CORPS EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1982 72/82 24725 Classements : Mots-clés : CIVIL, FILIATION NATURELLE, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207499 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1982 7/82 464 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU MEME CRIME OU DELIT, MATERIALITE DES FAITS, OEUVRE D'UN TIERS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1982 47/82 23343 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FINS DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1982 45/82 25523 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FINS DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98210910 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1982 43/82 23109 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D' ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, OBLIGATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, OPERATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1982 22/82 18842 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, MAISON COMMENCEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98213847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1982 12/82 25045 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, FORMALITES ET PROCEDURE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1982 09/82 20298 & 20748 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1982 5912 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, FAITS NOUVEAUX, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206400 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, DOMMAGE POUR LES PROCHES RESULTANT DE LA VUE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1982 6124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU CPC, ABSENCE DE DATE SUR LA COPIE SIGNIFIEE