Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207462 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1982 36/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1982 4969 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, JUGEMENT D' AVANT DIRE DROIT, EXPERTISE, LETTRE COLLECTIVE, ACQUIESCEMENT IMPLICITE, VOIES DE RECOURS, RENONCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1982 5795 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DEFAUT-CONGE, DESISTEMENT IMPLICITE, DESISTEMENT D' INSTANCE, OPPOSITION, IRRECEVABILITE Références : L00LC41 A154 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207476 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1982 13/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, JUGEMENT ET ARRET, EXECUTION DES DECISIONS, DELEGUE A L'EXECUTION, PROCUREUR GENERAL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1982 274/82 26047 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REGLES DE PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1982 6189 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, DROIT CIVIL, MANDAT, MANDAT TACITE, AVOUE, ETENDUE DU MANDAT, ACQUIESCEMENT, AVOUE, MANDAT AD LITEM, POUVOIRS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1982 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, RESTITUTION Références : L00LC42 A366 Sommaire : Attendu que, par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1982 16/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, ADOPTION PLENIERE, DEMANDE D'UN SEUL EPOUX, DECES DE L'AUTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1982 15/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, ENFANT LEGITIME, PARENTS DIVORCES, CONSENTEMENT DES DEUX EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, SALARIE, ANCIEN EMPLOYE, ANCIEN EMPLOYEUR, CONCURRENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE, TRANSFERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1982 6145 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, ETENDUE MISSION D' EXPERTISE Références : L00LC41 A806

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1982 84/82 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, VOL, VOL DOMESTIQUE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SOUSTRACTION, RAPPORT DE TRAVAIL, MISE A DISPOSITION A UN EMPLOYE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, AVERTISSEMENT PAR PRESSE CONTRE CONJOINT Références : L00LC10 A229 Sommaire : A été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1982 5980 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DEVOIRS CONJUGAUX Références : L00LC10 A229

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1982 209/82 25611 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, PROROGATION, CONDITIONS, ENQUETE COMMENCEE, ENQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, SIGNE DISTINCTIF, NOM, CONFUSION, PROTECTION, DROIT EXCLUSIF, antériorité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, NOM COMMERCIAL, SIGNE DISTINCTIF, ENSEIGNE COMMERCIALE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207474 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1982 28/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, SIGNIFICATION, PARTIE CIVILE, FORMES ET FORMALITES,