Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1982 373/82 24634 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DESISTEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1982 6063 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEFINITION DE LA CAUSE D' UNE DEMANDE Références : Sommaire : La "cause" d' une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206401 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1982 5599 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, INTERVENTION, INTERVENTION FORCEE, APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, EMPLOYEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, VENTE AVEC PERTE, PRESTATION DE SERVICE A PERTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1982 6373 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, ENQUETE D' OFFICE Références : L00LC41 A254 L00LC41 A293 Sommaire : En principe les juges ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204626 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1982 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DOMMAGE CAUSE A L' OCCASION DE L' EXECUTION D' UN CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1982 5714 & 6195 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PROCEDURE, SIGNIFICATION DE L' ACTE D' APPEL AU DOMICILE ELU CHEZ, L' AVOCAT-AVOUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1982 5714 & 6195 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., ACTE D' APPEL SIGNIFIE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207461 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1982 38/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, INCULPE, OPPOSITION, REPRESENTATION, AVOCAT, MANDAT, FORMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1982 5932 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, CONDITIONS CARACTERISTIQUES Références : L00LC41 A806

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98205113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1982 5921 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DEMANDE NOUVELLE, CONTESTATION EN APPEL DE L' INTERVENTION D' UN VEHICULE, DANS LA GENESE D' UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1982 320/82 26919 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI DU FOR, FRAIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207557 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1982 15/82; PAS. L. 25. 287 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, PARTIE CIVILE, FORMES ET FORMALITES, APPEL, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1982 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION, CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, INDICES FAISANT PRESUMER UN ETAT ALCOOLIQUE, EXAMEN CHIMIQUE DE L'HALEINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207943 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1982 108/82 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L'EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION DE PAYER LE SALAIRE DU MANDATAIRE, AGENT IMMOBILIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1982 5719 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DOMAINE ET CONDITIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207459 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1982 98/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, APPEL, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1982 Classements : Mots-clés : CIVIL, ABANDON, ENFANT LEGITIME, DESINTERET DES PARENTS DEPUIS PLUS D'UN AN, DEMANDE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208106 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1982 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, DECLARATION D'ABANDON, EXISTENCE D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE,