Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1982 575/82 25707 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, PROCEDURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 83/82 26988 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, PROCEDURE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 753/82 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXE SUR RESIDENCE SECONDAIRE, ACTION EN RECOUVREMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 755/82 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXE COMMUNALE, ACTION EN RECOUVREMENT ENGAGEE DEVANT UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1982 563/82 27221 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, IMPUTABILITE FAUTES-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1982 571/82 27802 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, REFUS DE REPRENDRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207453 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1982 205/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFUSION DES PEINES, INFRACTION Références : L00LC30 A60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1982 203/82 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CIRCULATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203542 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1982 553/82 25350 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1982 553/82 25350 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, TENTATIVE DE SUICIDE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1982 700/82 26341 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 521/82 22725 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FINS DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 526/82 25683 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES- INTERETS, DELAI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 521/82 22725 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, FINS DE NON-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1982 526/82 25683 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207454 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1982 192/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, RECEVABILITE, FORMES ET FORMALITES, DELAI, REGULARITE DE LA PROCEDURE Références : L00LC42 A151

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1982 - PAS. L. 26. 59 Classements : Mots-clés : CIVIL,CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT, EFFETS DU CAUTIONNEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1982 509/82 27026 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, DIPSOMANIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1982 509/82 27026 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, DIPSOMANIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, NON COMMERCIALE, POSSESSION, USAGE PUBLIQUE, DENOMINATION