Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98210914 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1982 6717 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EVOCATION, RENVOI EN CAS D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL POUR CONNAITRE EN MATIERE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1982 6467 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE, DOMICILE COMMUN Références : Sommaire : Le divorce d'époux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98204726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1982 56/82 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADOPTION, CONDITIONS DE FOND, CONSENTEMENT DES PARENTS, REFUS DE CONSENTIR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98212195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1982 863/82 18850 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1982 612/82 19235 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONSCIENCE PAR EPOUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1982 612/82 19235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, EXPERTISE, COLLEGE D' EXPERTS, FORMALITES SUBSTANTIELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE SPECIALE, INDICATIONS FAUSSES, PUBLICITE, DUREE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98213211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1982 - PAS. L. 26. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLES, INCONVENIENTS ANORMAUX, RESPONSABILITE EN DEHORS DE "TOUTE"

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1982 582/82 25347 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98210262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1982 220/82 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PROCEDURE, RECEVABILITE, ERREUR MATERIELLE, APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND, RECTIFICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1982 84/82 27078 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1982 573/82 27223 et 27651 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1982 578/82 26047 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, INDICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1982 573/82 27223 & 27651 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1982 575/82 25707 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, PROCEDURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 83/82 26988 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, PROCEDURE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 753/82 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXE SUR RESIDENCE SECONDAIRE, ACTION EN RECOUVREMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98208513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1982 755/82 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TAXE COMMUNALE, ACTION EN RECOUVREMENT ENGAGEE DEVANT UN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1982 563/82 27221 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, IMPUTABILITE FAUTES-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98203544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1982 571/82 27802 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, REFUS DE REPRENDRE