Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309212 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1983 165/83 165/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, DEMANDE EN NULLITE, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305995 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1983 13/83 490 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TRAVAILLEUR SALARIE EN SITUATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, NECESSITE D' UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1983 6602 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Références : L00LC11 A633 Sommaire : En vertu du principe de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1983 188/83 28900 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303441 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1983 130/83 130/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES, PRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1983 91/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EFFET DEVOLUTIF, FAITS DE LA PREVENTION, CHARGES NOUVELLES, DEGRE DE JURIDICTION, JURIDICTION DE PREMIER RESSORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303758 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1983 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, FOND DU LITIGE RELEVANT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, GARANTIE CONVENTIONNELLE, INAPPLICATION DE L' ARTICLE 1648 RELATIF AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN GARANTIE, GARANTIE NE POUVANT ETRE OPPOSEE SOUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL, ACQUITTEMENT POUR DOUTE, FAUTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1983 173/83 28778 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1983 6704 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DESISTEMENT, DESISTEMENT PAR UN EPOUX AU MOMENT OU LE DIVORCE EST DEJA, PRONONCE DU JUGEMENT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306009 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1983 7613 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT APPELER, APPEL DU PRESIDENT D' UNE ASSOCIATION SANS PERSONNALITE, JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304527 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1983 6067 6067 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DEFINITION ET ROLE, CLAUSE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304731 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 7/83 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L' IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, LOCATAIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 161/83 26057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98310968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 161/83 26057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1983 43/83 28351 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION