Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1983 6138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, CONSTITUTION D' AVOUE, OMISSION DE CONSTITUTION D' AVOUE DANS L' ACTE D' APPEL NON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1983 6138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., ACTE D' APPEL NE CONTENANT PAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1983 6138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, CONSTITUTION D' AVOUE, ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOCAT-AVOUE DANS UN ACTE, D' APPEL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1983 128/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, RECEVABILITE, DECHEANCE, ACQUIESCEMENT, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 123/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L' HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT INTENTIONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98312213 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 15/83 410 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT COMMUNAUTAIRE, SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SUR SALAIRES, PART PATRONALE, TRAVAUX TEMPORAIRES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98313597 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 15/83 410 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE, PART PATRONALE, EMPLOYEUR, TRAVAILLEUR, TRAVAIL TEMPORAIRE, TRAITE DE ROME Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1983 245/83 25371 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1983 6637 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' OPPOSITION, JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE Références : L00LC41 A153

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305132 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1983 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES,ELEMENTS CONSTITUTIFS,PREJUDICE,DEFINITION, DROIT PENAL,FAUX EN ECRITURES,ELEMENTS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305133 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1983 27/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES,ELEMENTS CONSTITUTIFS,PREJUDICE,DEFINITION, DROIT PENAL,FAUX EN ECRITURES,ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303983 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, CONDITIONS DE LA DELATION DU SERMENT LITISDECISOIRE, SERMENT LITISDECISOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1983 165/83 165/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REQUISITOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, COMMUNICATION OU TRANSMISSION DU DOSSIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309224 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1983 165/83 165/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D'INSTRUCTION, JUGE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309212 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1983 165/83 165/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, DEMANDE EN NULLITE, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305995 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1983 13/83 490 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE, TRAVAILLEUR SALARIE EN SITUATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, NECESSITE D' UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1983 6602 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Références : L00LC11 A633 Sommaire : En vertu du principe de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1983 188/83 28900 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303441 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1983 130/83 130/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES, PRENEUR