Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6559 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, QUALITE, RECEVABILITE DE L' EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE EN TOUT, ETAT DE CAUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306895 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 274/83 5610; 274/83 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Procédure vexatoire, Appel, Appel, Acquiescement, Signature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307145 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR TENU DE SUPPORTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU LOYER CONVENU EN CAS DE CONTESTATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303833 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303832 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, TVA, DEDUCTION Références : L00L01000009790212 A48 1 Sommaire : Aux termes de l' article 48 1a de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304533 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, AVEU, AVEU EXTRA JUDICIAIRE, CONSTAT AMIABLE D' UN ACCIDENT DE CIRCULATION, CONSTAT DUMENT SIGNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - 29992 & 30119 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEMANDE EN EXPROPRIATION, FORMALITES, POSSIBILITE DE COMPLETER LE DEPOT PREVU A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304637 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - 20/83; 94/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINEUR, ENFANT NATUREL, DROIT DE GARDE, DROIT DE VISITE ET D' HERBERGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 1907/83 1907/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, DEMANDE EN NULLITE, ACTE D'INSTRUCTION, JUGE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 995/83 29108 ; 995/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 1906/83 1906/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, DELIT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307353 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 1057/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, EVALUATION DU DEMANDEUR N'EST PAS SOUVERAINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 - 39/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, EFFET QUANT AUX PERSONNES, DROIT DE VISITE Références : L00LC10 A302 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303593 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, FAIT UNIQUE Références : L00LC10 A229 Sommaire : Un seul

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCES, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE, DE VEHICULES AUTOMOBILES, INTERVENTION VOLONTAIRE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303647 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, RESPONSABILITE DE L' OUVRIER A L' EGARD DU PATRON,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303646 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION DE LA FAUTE GRAVE JUSTIFIANT