Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 7295 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, QUALITE, PERE DONT L' ENFANT EST CONFIE A LA GARDE DES PARENTS, DEMANDANT PENSION ALIMENTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORT ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, CIRCONSTANCES DEVANT AUTORISER TIERS A NE PAS VERIFIER, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6636 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, SUCCESSION, TESTAMENT, CAPACITE DE DISPOSER, INSANITE D'ESPRIT, NOTION, PREUVE Références : L00LC10 A901

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6163 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, PERSONNE CITEE CONJOINTEMENT AVEC L'APPELANT EN PREMIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, OBLIGATIONS IN SOLIDUM, CONDITIONS D' EXISTENCE DE L' OBLIGATION IN SOLIDUM, PLUSIEURS CODEBITEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303594 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LOI APPLICABLE, OBLIGATION, LIEU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6559 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Exceptions et fins de non-recevoir, Recevabilité de l'exception du défaut de qualité en tout état de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMPORTEMENT EQUIVOQUE ET PERIODE DES FAITS Références : L00LC10 A229 Sommaire : S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 7164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN, INTERPRETATION D' UNE ORDONNANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, EVALUATION DU DOMMAGE EN DROIT COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION OU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DOMAINE ET CONDITIONS DE VALIDITE, DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, RECOURS DE L' ORGANISME DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98308070 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, COMMISSION ROGATOIRE, COMPETENCE Références : L00LC41 A266 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 6559 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, QUALITE, RECEVABILITE DE L' EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE EN TOUT, ETAT DE CAUSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306895 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 274/83 5610; 274/83 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Procédure vexatoire, Appel, Appel, Acquiescement, Signature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307145 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR TENU DE SUPPORTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU LOYER CONVENU EN CAS DE CONTESTATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303833 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303832 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1983 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, TVA, DEDUCTION Références : L00L01000009790212 A48 1 Sommaire : Aux termes de l' article 48 1a de