Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 45/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, SAISINE, INFRACTION, RENVOI, CHAMBRE DU CONSEIL, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONDITIONS, ACTE RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, VIREMENT PORTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 45/84 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, OPPOSITION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407591 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 7547 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, NOTION Références : L00LC10 A1832 Sommaire : On se trouve en présence d'une société de fait si la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 6488 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT-CONGE, DEFAUT-CONGE DE L' INTIME Références : L00LC41 A154 L00LC41 A470

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 6830 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT Références : Sommaire : L' acquiescement à un jugement est l' acceptation de ce

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404690 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES MEUBLES, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ABSENCE DE COMPETENCE ILLIMITEE DU JUGE DE PAIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 85/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 81/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, PRIME, PUBLICATION, REPARATION, PEINE, VENTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 86/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE A PERTE, PRIX D'ACHAT, PRIX DE VENTE, PRIX FACTURE, RABAIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, VENTE A PERTE, PRIX D'ACHAT, PRIX DE VENTE, MARGE BENEFICIAIRE, PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 81/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DEFAUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407260 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 296/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PERQUISITION, SAISIE, NULLITE, DOUANE Références : Sommaire : L'article 182

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1984 - 88/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, DOMICILE DU DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, INITIATIVE DE LA RUPTURE, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRECISION AVEC LAQUELLE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT DOIVENT, ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, LESION, L' ACTION EN RESCISION, PREUVE DE LA LESION SUBORDONNEE A LA VRAISEMBLENCE DE, L'