Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, AUDIENCE, PLUMITIF D' AUDIENCE, VALEUR PROBANTE Références : L00LC41 A275 Sommaire : L' extrait du plumitif versé aux débats ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 7377 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, TEMOIN, REPROCHE, INTERET AU LITIGE Références : L00LC41 A283 Sommaire : AU CAS OU LA VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 6085 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A INTERET Références : L00LC10 A1905 Sommaire : Un taux d'intérêt de 13,25% et non de 6% comme le veut l'appelante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LA CAUSE, CAUSE IMMORALE, NULLITE DU CONTRAT, NULLITE DE LA LIBERALITE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, EFFETS DE LA REVOCATION A L' EGARD DES TIERS, REVOCATION IRREGULIERE, TIERS INTERESSE AU MANDAT AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 6085 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,PROCEDURE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, CONNEXITE, LITISPENDANCE, SURSEANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, INTERETS MORATOIRES, FIXATION CONVENTIONNELLE DES INTERETS, INTERETS CONVENTIONNELS COURANT JUSQU' AU PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 6698 Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITES, CONDITIONS DE VALIDITE, CAUSE, LIBERALITES ENTRE CONCUBINS, LIBERALITE SEULEMENT ANNULAIRE SI ELLE A EU POUR CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, EFFETS, AMPLEUR DE L' EFFET TRANSLATIF, TRANSFERT DE LA CREANCE, ASSUREUR SUBROGE AUX DROITS ET ACTIONS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - 341/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ACTION PUBLIQUE, FAUX TEMOIGNAGE, PREVENU, INCOMPATIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1984 - 25783 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER PRIVILEGIE, CONCOURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L' ESSAI, EXIGENCE DE LA FORMALITE DU DOUBLE, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L' ESSAI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404701 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L' ESSAI, PROLONGATION DE L' ENGAGEMENT A L' ESSAI DU TEMPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404551 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, EXPERTISE, CONDITIONS DE VALIDITE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, EXPERT AYANT ENTENDU UNE PATIE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404054 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1984 - 8/84 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, CARACTERE EXECUTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1984 - 53/84 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1984 51/84 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, INDIVISIBILITE, JURIDICTION DE JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, UN SEUL PARMI PLUSIEURS RESPONSABLES