Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114601 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 2458/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION A L'EGARD DES TIERS, RES INTER ALIOS ACTA Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115356 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2626/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, INAPPLICABILITE DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115357 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2624/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, L'EXCEPTION D'INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114649 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPENSATION LEGALE, EFFET EXTINCTIF DES QUE CONDITIONS REUNIES MEME AVANT JUGEMENT DECLARATIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114413 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 2404/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SERVITUDE DE PASSAGE, ENCLAVE, ACTION POSSESSOIRE, DIFFERENCE DE NIVEAU, ANNALITE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 2321/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114704 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114657 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2272/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, OFFRE, POURPARLER, AVANT-CONTRAT PREPARATOIRE, RUPTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114875 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1991 2173/91 2173/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, NON COMMERCANT, ACCEPTATION PRESUMEE EN CAS DE PAIEMENT SUBSTANTIEL ET SANS RESERVES ET EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114468 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1991 2167/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, REPARATION INTEGRALE, DIMINUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114491 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1991 2072/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DE TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE DU SAISISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114474 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 2017/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114771 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 896/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COMPOSITION ET USAGE DES PARTIES COMMUNES, ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 1941/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1991 1424/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1373/91 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, BAIL D'IMMEUBLE, COMPETENCE, APPRECIATION SUIVANT LE DROIT LUXEMBOURGEOIS, JURIDICTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114659 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1374/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114701 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1991 588/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, DELATION, EFFETS, ABSENCE DE TRANSACTION, MOYEN DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115020 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 959/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, compétence, compétence civile et administrative, moyens opposés par contribuable à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 811/91 811/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES BAUX A USAGE