Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517617 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1995 2605/95 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DES LIEUX BIEN INDIVIS, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810016 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/06/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1926/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DE LA RUPTURE EN L'ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609371 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/05/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1708/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYES, EXECUTION, EMPLOYE REMUNERE EN PARTIE SUR BASE DE COMMISSIONS SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913261 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1989 238/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE D'INSTRUCTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115896 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1827/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, INCAPACITE, EPOUX OU EPOUSE SEPAREE EN BIENS, ENQUETE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215433 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 620/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215548 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1992 1883/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, NATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1988 616/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, MATIERE DE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093675 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 11/10/2018 3165/2018 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911737 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1989 756/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, DEPOSSESSION, RESPONSABILITE Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382 L00L01000009870226 A35BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608869 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1986 272/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CONTRAVENTIONS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT MORAL : NON REQUIS EN PRINCIPE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215216 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 716/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, REMUNERATION, PRINCIPES REGISSANT LA REMUNERATION DES HEURES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013760 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1990 3688/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, PRENEUR EN PRINCIPE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912256 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/11/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3332/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98003781 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1980 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303488 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, CHANGEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2274/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, PROPRIETE, INDIVISION, FONCTIONNEMENT Références : Sommaire : Le copropriétaire indivis qui administre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97314064 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/07/1973 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : PAS. L. 22. 450 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841262 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/10/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4064/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Demande en indemnisation, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la