Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98410118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1984 - 28796 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PREUVE, PRESOMPTIONS, CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES DANS DES INSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404935 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1984 - 59/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, MINORITE, MINEUR, ADMINISTRATION DES BIENS, ADMINISTRATION PURE ET SIMPLE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98410317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - 7219 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE JUDICIAIRE, PROTECTION DES MINEURS, JUGE DES TUTELLES, REGLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, SIGNIFICATION DE LA CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - 30516; 726/84 II Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Procédure vexatoire, Bonne foi du demandeur en déclaration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - 33840; 720/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1984 - 32776 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, EXECUTION PROVISOIRE, FACULTE, OPPORTUNITE, APPRECIATION, CRITERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408261 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 7009 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, DELAI NON FRANC DE HUITAINE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU DOUBLE, INOBSERVATION, ABSENCE D' INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRECISION DES MOTIFS INVOQUES NE DEVANT PAS RESULTER DU SEUL, ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409447 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 16/84 564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE, DECHEANCE, CONDITIONS, MEMOIRE, AVOCAT-AVOUE, SIGNATURE, NECESSITE, PORTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406626 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 15/84 570 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 16/84 564 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE, VEHICULES AUTOMOBILES, ASSURANCE SOUSCRIT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406627 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 14/84 569 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DISPOSITIF, ULTRA PETITA, CASSATION, POURVOI EN CASSATION, MOYEN DE CASSATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406171 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - G 244/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, APPEL, CONTESTATION DES TAUX DE RENTE, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404962 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 17/84 572 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT NATUREL, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES, NATURELLES, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 45/84 45/84 IX Classements : Mots-clés : PENAL ,droit pénal, INFRACTION, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, NOTION, ACTE DE GESTION PUBLIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406512 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE A RAPPORTER