Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D' ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU MAITRE DE L' OUVRAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CAS OU LA MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - 1581/84 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ESCROQUERIE, SOCIETE, ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE, SIMULATION DE LIBERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - 72/84 III BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INEXACTITUDE QUANT AU DELAI DE COMPARUTION, DELAI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - 32718 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, CONDAMNATION PROVISIONNELLE, CONDITIONS Références : Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407253 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1984 84/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, QUALITE POUR AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1984 7125 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Objet de la demande et exposé sommaire des moyens, Qualification par le juge des faits lui soumis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, RESPONSABILITE DE L' OUVRIER A L' EGARD DU PATRON, NOTION DE LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1984 7712 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, ENQUETE, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, PROCEDURE, INCAPACITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1984 - 1565/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DEPASSEMENT DE PRIX, INFRACTION : IMPUTABILITE, PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407252 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1984 80/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, COUR D'APPEL, CHAMBRE CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406616 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1984 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION,PARTIE REQUERANTE,DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE,PREUVE,REGLE DE LA SPECIALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1984 - 999/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, CONTRAT DE VENTE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1984 - 996/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, INTERVENTION VOLONTAIRE, PRINCIPE, REFERE, REGLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407506 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1984 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, PROXENETISME, ACTES COMMIS PAR QUICONQUE SOIT SUR LE TERRITOIRE DU GRAND-DUCHE SOIT EN PAYS ETRANGER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1984 - 990/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, PORTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1984 - 992/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, PREVENTION DOMMAGE IMMINENT,