Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 7508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, FORMES, ACTE D'APPEL DESIGNANT COMME APPELANTE UNE SOCIETE NON PARTIE AU PROCES Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408260 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 6707 & 6826 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JONCTION, APPELS DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT NE CONSTITUANT QU'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406680 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 6954 & 7362 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, MOMENT DE PRESENTATION, DIVORCE, DIVORCE POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406067 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 7742 7742 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 1629/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 - 1622/84 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES CAUSES D' ATTENUATION, CAUSE DE JUSTIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409131 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 - 29716 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, RECEVABILITE, DEFENDEUR INVOQUANT UN PARTAGE ANTERIEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 - 29711; 691/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 - 1628/84 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DROIT PENAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1984 - 1029/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1984 689/84 30344 ; 689/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405760 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1984 - 113/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405731 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1984 - 111/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, CRITERES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1984 - 1614/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, LOI PENALE, LOI PLUS DOUCE, LOI PLUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1984 - 1617/84 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE VALABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1984 244/84 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES CAUSES D' ATTENUATION, CIRCONSTANCES JUSTIFICATIVES LEGITIME, DEFENSE, DROIT PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1984 - 1025/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407182 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1984 86/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, INCULPE, OPPOSITION, QUALITE POUR AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1984 - 1020/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN INTERVENTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1984 - 1020/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN INTERRUPTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET Références :