Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409139 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 463/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, VUES ILLEGALES, DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION SUIVANT ACCORD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 81/84 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, Nouvelle offre de preuve Références : L00LC41 A464

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 30313 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITIONS, PRINCIPE DE SUBSIDIARITE, ABSENCE DE CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 1125/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, QUALITE DES PARTIES, REFERE, JUGE DES REFERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407215 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 24196; 548/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, FINS DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 188/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Juridiction civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 30141 Classements : Mots-clés : CIVIL,PREUVE, AVEU EXTRAJUDICIAIRE, AVEU DEVANT PORTER SUR UN FAIT, AVEU PORTANT SUR DES POINTS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 31810; 565/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EXERCICE TRAVAIL PAR EPOUSE MALGRE REFUS EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 - 34695; 1009/84 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407394 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 PAS. L. 26. 174 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, 1. PRESCRIPTION (CIVILE) - ART. 2277 DU C.C., PRESCRIPTION QUINQUENNALE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406675 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 - I 21/81 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, RETRAIT DE LA PENSION D' INVALIDITE, NOTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406633 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 - 136/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 - 20118 & 20170 & 21236; 748/84 I Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 - 28091 & 31151; 744/84 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406903 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1984 - 748/84 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Organisation judiciaire, Conclusions à la barre, Absence de fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1984 272/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'ACQUITTEMENT, MOTIVATION, OMISSION, CARACTERE SUBSTANTIEL, DEGRE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407255 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1984 93/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, MINISTERE PUBLIC, REQUISITOIRE, PARTIE CIVILE, PLAINTE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407433 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1984 93/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROIT D'ETABLISSEMENT, CONCURRENCE DELOYALE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, REQUISITOIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406939 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1984 1081/84 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité contractuelle, Nature de l'obligation contractuelle, Obligation de