Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506827 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 595 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Entraide judiciaire, Convention internationale, Commission rogatoire, Saisie, Chambre du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507308 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION, ELEMENT INTENTIONNEL: INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507396 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 PAS. L. 26. 206 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE LA NATURE, ZONE VERTE, MODIFICATION DE LA DELIMITATION, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507395 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 PAS. L. 26. 204 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, HABITAT RURAL, AIDE DANS L'INTERET DE L'HABITAT RURAL, AIDE LIMITEE AUX CHANGEMENTS ET AMELIORATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507582 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 1143/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 27939 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 26970 & 27253 & 28834 & 29255; 16/85 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Dans un litige entre un commerçant et un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 25/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508961 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 35/85 35/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS DU MARIAGE, OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 36/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10 A267BIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 - 55/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROVISION, JUGEMENT AU FOND, REFERE, COMPETENCE (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1985 - 71/85 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Témoin, Juridiction de jugement, Audition, Obligation d'entendre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1985 13/85 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN - FORMALITES - INDICES SUFFISAMMENT GRAVES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1985 7654 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIGNAGE INDIRECT, VALEUR PROBANTE Références : Sommaire : Si le témoignage indirect

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507725 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, INAPPLICABILITE AUX GARAGES NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1985 - 41/85 Classements : Mots-clés : Procédure,Référé,Juge des Référés, Critères Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : Il y a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 11/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DECISION, MOTIVATION, DECISION DECLARANT LE PREVENU CONVAINCU A LA SUITE DEBATS A, L'AUDIENCE, PENAL, PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 12/85 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Partie civile, Mise en mouvement et exercice, Victime, Préjudice, Lien de causalité, Infraction, Qualité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1985 1/85 583 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES ARTISANS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, PROCEDURE, APPEL, DELAI, FORCLUSION D'ORDRE PUBLIC,