Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 24/85 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION FRAUDULEUSE, INTENTION DE PROCURER A AUTRUI UN BENEFICE ILLICITE: CONDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 24/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Extinction, Décès, Prévenu, Jugement et arrêt, Appel, Autorité de la chose jugée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 580 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT, LOI INTERNE, TRAITE INTERNATIONAL, EFFET DIRECT, TRAITE SUPERIEUR, TRAITE EST APPLIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 9/85 32092 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507082 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 47/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507421 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 32/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE, ABSENCE DE BORNAGE ANTERIEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507110 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 34/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, FORCE MAJEURE, TEMPETE DANS RELATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507872 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, INAPPLICABILITE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - 28605 & 28606 & 28792 & 28793 & 28794 & 28795 & 30945 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - 30435; 15/85 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 - 17/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506827 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 595 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Entraide judiciaire, Convention internationale, Commission rogatoire, Saisie, Chambre du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507308 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION, ELEMENT INTENTIONNEL: INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507396 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 PAS. L. 26. 206 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE LA NATURE, ZONE VERTE, MODIFICATION DE LA DELIMITATION, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507395 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 PAS. L. 26. 204 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, HABITAT RURAL, AIDE DANS L'INTERET DE L'HABITAT RURAL, AIDE LIMITEE AUX CHANGEMENTS ET AMELIORATIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507582 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 1143/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 27939 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - 26970 & 27253 & 28834 & 29255; 16/85 VIII Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Dans un litige entre un commerçant et un