Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507579 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1985 - G 251/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, EXCEPTION DU DERNIER RESSORT, MOYEN D'ORDRE PUBLIC, "DEFECTUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1985 38/85 31130 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1985 - 27730 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, PREUVE, PROCEDES DE PREUVE, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1985 - 39/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1985 - Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, RECEVABILITE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, COMMUNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508351 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 45/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE REMPLISSANT UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507885 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 40/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506859 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 45/85 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Juge de Paix, Exécution de ses jugements, Incompétence pour difficultés d'exécution d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 - 65/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, ASTREINTE, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1985 - 162/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT, PRELEVEMENT SANGUIN : ACCORD, PERTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507341 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1985 26/85 26/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELIT D'ENTRAVE, CONFIRMATION EN PRINCIPE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG DU 10.4.1984,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507184 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1985 26/85 26/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT ACCORDEE AUX DELEGUES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1985 - 31568 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE SINISTRE, PREUVE, ASSURANCE-VOL, PREUVE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508251 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 51/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, DEFINITION Références : Sommaire : Quiconque forme une demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507871 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 50/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, CONVENTION, IRRECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 24/85 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, INTENTION FRAUDULEUSE, INTENTION DE PROCURER A AUTRUI UN BENEFICE ILLICITE: CONDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 24/84 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Extinction, Décès, Prévenu, Jugement et arrêt, Appel, Autorité de la chose jugée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509204 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 2/85 580 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT, LOI INTERNE, TRAITE INTERNATIONAL, EFFET DIRECT, TRAITE SUPERIEUR, TRAITE EST APPLIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 9/85 32092 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507082 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 47/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES