Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507742 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 10/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, AUTEUR, ETRANGER, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507583 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - I 92/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, REJET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29308 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, VOIES D'EXECUTION, SAISIE-ARRET, VALIDITE, CONDITIONS, CREANCE CERTAINE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29308 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSPORT GRATUIT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE, DEMANDE EN AUTORISATION DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN MALGRE LE REFUS D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 152/85 Classements : Mots-clés : Procédure,Référé,Juge des référés, Référé provision, Contestation sérieuse, Principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 22217 & 24414 Classements : Mots-clés : CIVIL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, RESOLUTION UNILATERALE, FACULTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 96/85 I Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, Procédure civile, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVOCAT-AVOUE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 152/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, AJOURNEMENT, EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 26857 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507753 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, NOTION DE REMUNERATION DU TRAVAIL, INDEMNITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507704 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507352 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DIVORCE TRANSCRIT ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 - 150/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PERSONNES MORALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 - 340/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, CONTRAINTE MORALE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1985 57/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, CIRCULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507209 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1985 98/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, DEPANNEUR, REMORQUAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1985 - 338/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE - INTERDICTION DE CONDUIRE, PROPRIETAIRE OU DETENTEUR LAISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1985 - 332/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, COMPETENCE, PARTIE