Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 7600 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, CLAUSES DE NON-CONCURRENCE, CONDITIONS DE VALIDITE, APPLICATION A UN REPRESENTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 7596 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, achèvement de l'immeuble, moment Références : L00L01000009761228 A1601-6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507791 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 4/85 608 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGLEMENT DE JUGES Références : L00LC42 A525 Sommaire : Attendu que tant l'ordonannce de renvoi que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 213/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, MAJORITE, CESSATION Références : L00LC10 A203 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510036 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 624/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, L'EMPLOYE QUI N'A PAS PRIS LE CONGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE PEUT-IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CAS DANS LESQUELS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 43/85 III Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS, REVISION DU SECOURS ALIMENTAIRE, BESOINS DE L'ENFANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 23/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES DU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 354/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, CONTINUATION D'UN DEBIT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION DE TENIR UN DEBIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 23976; 95/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, PREUVE Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 85/85 VI Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPENSATION JUDICIAIRE EN L'ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1985 - 353/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PROXENETISME Références : L00LC30 A381 L00LC30 A379 Sommaire : Ce jugement se réfère à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 8045 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, SOUMISSION A UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 7823 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISION DONNANT GAIN DE CAUSE MAIS CONTENANT UNE MOTIVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 7620 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait des choses inaninées, Cause d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507742 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 10/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, AUTEUR, ETRANGER, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507583 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - I 92/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, REJET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29308 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, VOIES D'EXECUTION, SAISIE-ARRET, VALIDITE, CONDITIONS, CREANCE CERTAINE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29308 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1985 - 29198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, TRANSPORT GRATUIT PAR