Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - 179/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - 409/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 177/85 177/85 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation, Liquidateur, Nomination, Société anonyme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507882 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 114/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, PREUVE, CONFLIT ENTRE PROCEDES DE PREUVE, TITRES D'AUTEURS DIFFERENTS, LIBERTE D'APPRECIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 400/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, REGLEMENT CEE No 1463/70 CONCERNANT INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 25508 & 28043 & 28748; 93/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507061 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 94/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VIOL: NOTION, DEFINITION, TOUTE PENETRATION SEXUELLE CONTRE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 400/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, REGLEMENT CEE No 1463/70 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, REGLES REGISSANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 49/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX, BESOIN DE L'EPOUX, RESSOURCES PERSONNELLES DE L'EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 390/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE : DEMENCE, QUESTION DE FAIT: APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 172/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506832 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1985 - 25/85 Classements : Mots-clés : Procédure,Référé,Juge des référés, Obstruction passage garage Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1985 - 378/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHANTAGE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : ELEMENT MATERIEL, VOLEUR A L'ETALAGE APPREHENDE: MENACE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1985 - 157/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, PREUVE, CONDITIONS D'ADMISSION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1985 - 375/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, EXECUTION DE SES JUGEMENTS, JUGE DE POLICE INCOMPETENT POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1985 - 261/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE MATERIELLE, INFRACTION, CONNEXITE, INDIVISIBILITE, PROROGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1985 - 373/85 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Délits commis par voie de presse ou toute autre publication, Atteinte à l'honneur ou à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTES ENUMERES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU 23.12.1974,