Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98515757 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 46/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, INVALIDITE AU DECES PRECOCE, ASSURE VICTIME D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 455/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'ACQUITTEMENT, FRAIS ET DEPENS, PREVENU, CHARGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 31133; 121/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 447/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, APPEL, MINISTERE PUBLIC, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 123/85 I Classements : Mots-clés : CIVIL, ENFANT NATUREL, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, RECEVABILITE, DELAI, IMPOSSIBILITE NORMALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 455/85 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ESCROQUERIE, FAUX, QUALIFICATION, ECRIT FALSIFIE DETERMINANT POUR LA REMISE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 31020 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITIONS, ABSENCE D'INTERET ET DE FAUTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507993 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1985 707/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, DEFINITION, ELEMENTS FONDAMENTAUX, DEPLACEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1985 - 436/85 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1985 - 436/85 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507729 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1985 86/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507087 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1985 122/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507724 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, CONGE N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - 179/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - 409/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 177/85 177/85 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation, Liquidateur, Nomination, Société anonyme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507882 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 114/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, PREUVE, CONFLIT ENTRE PROCEDES DE PREUVE, TITRES D'AUTEURS DIFFERENTS, LIBERTE D'APPRECIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 400/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, REGLEMENT CEE No 1463/70 CONCERNANT INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 25508 & 28043 & 28748; 93/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507061 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1985 - 94/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VIOL: NOTION, DEFINITION, TOUTE PENETRATION SEXUELLE CONTRE LA