Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1985 142/85 142/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509981 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1985 142/85 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, ACTION EN REINTEGRANDE, CONDITIONS, DETENTION MATERIELLE, DEPOSSESSION, NOTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507731 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PATRON TENU DE RESILIER DANS UN BREF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1985 - 206/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, ANALYSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1985 - 480/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1985 - Classements : Mots-clés : Economique,Faillite, Droit des créanciers, Créancier privilégié, Revendication, Preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, ENONCE IMPRECIS DES MOTIFS DU LICENCIEMENT NE CONFERANT PAS A LUI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508524 Justice de Paix Diekirch : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 137/85 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, IMPOTS COMMUNAUX, TAXES SUR RESIDENCE SECONDAIRE, EGALITE DEVANT LA LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 54/85 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, FORMES, ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507452 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 97/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION REPRESSIVE, AUTORITE DU PENAL AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507938 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 34820 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, Droit Civil, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 29457 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507014 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 19886; 130/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 222/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE-PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, PREUVE RECEPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, CLAUSE DE RESOLUTION, CLAUSE DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1985 - 55/85 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, CHAMP D'APPLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 7079 & 7507 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A544 Sommaire : Un propriétaire ne peut par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 6893 & 6918 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, ABUS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 118/85 VIII Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION / AJOURNEMENT, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, QUALIFICATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507576 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1985 - 76/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PROCEDURE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,