Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, UTILISATION PAR L'OUVRIER DU TELEPHONE D'UN CLIENT DU PATRON POUR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 95/85 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION D'APPEL, DEGRE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 6/85 613 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 7/85 615 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 7/85 597 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE DE REMBOURSER IMPOTS FONCIERS AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 166/85 34529 ; 34491 et 35596 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - Classements : Mots-clés : Economique, Gestion controlée, effets Références : L00L02000009350524 A10 Sommaire : Le jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 32262; 31/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 27191 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITION, ACTION ENTRE CONCUBINS EN PRINCIPE ADMISSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 29304; 161/85 IV Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 7549 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, IMPOSSIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 8195 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, INTERPRETATION ACQUIESCEMENT A REFERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 - 30403 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 - 32459 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, AGENCE DE VOYAGES, AGENCE SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 - 609/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, CORREITE : DEFINITION, VOL COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 - 31149 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, DEPENS, EXECUTOIRE, RECOURS, PROCEDURE, TEXTE APPLICABLE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 175/85 30403 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1985 - 270/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1985 - 599/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE D'AUTRUI, COMMANDE DE TAPIS : NONPAIEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, JOURNAL PUBLICITAIRE, CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE, CONFUSION