Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 7564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL, JUGEMENT, EFFET, DESSAISISSEMENT, PORTEE Références : Sommaire : Il est de principe que les tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 - 293/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 - 289/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, REFERE-PROVISION, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509244 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 19/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INCULPATION, MANDAT DE COMPARUTION, INCULPE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509243 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 19/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, CONTRAT DE MANDAT CONCLU AVEC UN AGENT IMMOBILIER, COMMISSION, CONCLUSION DU CONTRAT, CONDITIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507785 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 17/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, OPPOSITION, RECEVABILITE, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, UTILISATION PAR L'OUVRIER DU TELEPHONE D'UN CLIENT DU PATRON POUR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 95/85 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION D'APPEL, DEGRE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507794 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 6/85 613 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 7/85 615 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INSTRUCTION A CHARGE ET A DECHARGE, COMPETENCE, DROITS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 7/85 597 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE DE REMBOURSER IMPOTS FONCIERS AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 166/85 34529 ; 34491 et 35596 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - Classements : Mots-clés : Economique, Gestion controlée, effets Références : L00L02000009350524 A10 Sommaire : Le jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 32262; 31/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 27191 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITION, ACTION ENTRE CONCUBINS EN PRINCIPE ADMISSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 - 29304; 161/85 IV Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU C

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 7549 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, IMPOSSIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 8195 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, INTERPRETATION ACQUIESCEMENT A REFERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1985 - 30403 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION