Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - 80/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509298 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 8006 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, VENTE, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, FAILLITE, VALIDITE Références : L00LC11 A546

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508676 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 8044 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, CONSEQUENCES INCOMPETENCE REFERE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 8226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION D'UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION Références : Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - Classements : Mots-clés : Economique, Commerçant, Acte de commerce, Achat d'un immeuble pour le revendre Références : L00LC11 A633 Sommaire : L'achat d'un immeuble

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507585 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - I 297/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 30934 & 30935 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 28593 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONVENTION CMR, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 31291 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, ACTION EN PAIEMENT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 20907 & 21806 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, NOTION DE CAUTIONNEMENT, DISTINCTION DU CAUTIONNEMENT ET L'ENGAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 661/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION SUR EXCEPTION, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 197/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1985 - 190/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIE-GAGERIE, INCIDENTS DE LA SAISIE, MEUBLES DU COPROPRIETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 7564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL, JUGEMENT, EFFET, DESSAISISSEMENT, PORTEE Références : Sommaire : Il est de principe que les tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 - 293/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, EXPERTISE Références : L00LC41 A807 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1985 - 289/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, REFERE-PROVISION, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509244 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 19/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, INCULPATION, MANDAT DE COMPARUTION, INCULPE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509243 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 19/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE LA DEFENSE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512305 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, CONTRAT DE MANDAT CONCLU AVEC UN AGENT IMMOBILIER, COMMISSION, CONCLUSION DU CONTRAT, CONDITIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507785 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1985 17/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, OPPOSITION, RECEVABILITE, QUALITE