Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507584 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1985 - I 106/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, NOTION D'INVALIDITE, APPRECIATION DE LA CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510416 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1985 1171/85 1171/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, REMUNERATION, EMPLOYE RECLAMANT DES ARRIERES DE SALAIRE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509810 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1985 - 1170/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CONTESTATIONS ENTRE PATRONS ET APPRENTIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507878 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1985 1159/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, ACTIONS ET CONTENTIEUX, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32c

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1985 7840 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, ELEMENTS D'APPRECIATION EN APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509549 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1985 - 1139/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT QUE LE CONTRAT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1985 - Classements : Mots-clés : Economique,Lettre de change, Recours du porteur, Influence sur le rapport fondamental Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1985 - 330/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1985 - 310/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1985 - 311/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 107/85 V Classements : Mots-clés : Droit pénal, Délits commis par voie de presse ou toute autre publication, Injures délictuelles, Eléments constitutifs, Intention d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 221/85 35483 ; 35484 & 35582 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE LA FAILLITE AU GERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507207 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - 151/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, IMPUTATIONS FAUSSES, ANNONCE FAISANT CROIRE AU PUBLIC QU'UN JOURNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - 713/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 7400 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, ALLOCATIONS DITES DU TREIZIEME MOIS A ASSIMILER AUX SALAIRES, REMUNERATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 106/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS D'UN PATRON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, RUPTURE UNILATERALE, CONTRAT PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION SANS PREAVIS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509252 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 22/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION RPEVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, EXPERTISE,