Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1985 - 310/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXISTENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1985 - 311/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506889 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 107/85 V Classements : Mots-clés : Droit pénal, Délits commis par voie de presse ou toute autre publication, Injures délictuelles, Eléments constitutifs, Intention d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 221/85 35483 ; 35484 & 35582 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE LA FAILLITE AU GERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507207 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - 151/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, IMPUTATIONS FAUSSES, ANNONCE FAISANT CROIRE AU PUBLIC QU'UN JOURNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1985 - 713/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 7400 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, ALLOCATIONS DITES DU TREIZIEME MOIS A ASSIMILER AUX SALAIRES, REMUNERATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 106/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE DE REVENUS D'UN PATRON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, RUPTURE UNILATERALE, CONTRAT PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION SANS PREAVIS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509252 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 22/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION RPEVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, EXPERTISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 105/85 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507390 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 PAS. L. 26. 208 Classements : Mots-clés : PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ZONE VERTE, CONSTRUCTION A DESTINATION AGRICOLE, MAISON D'HABITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 1188/84 1188/84 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PRIX BARRES, REDUCTION DE PRIX, VENTES SPECIALES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507086 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 402/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITION DU VICE CACHE, CARACTERE OCCULTE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509473 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 402/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, VICE CACHE, ACTION REDHIBITOIRE, ACTION ESTIMATOIRE, CUMUL, POSSIBILITE (OUI) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508857 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - 134/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, OBLIGATION POUR LE CONDUCTEUR ET LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - 145/85 Classements : Mots-clés : PENAL,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, ELIMINATION DES DECHETS, CHAUDIERE MIXTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98511644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, PRIX BARRES, DEDUCTION DE PRIX, VENTES SPECIALES, REDUCTION DE PRIX