Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - 22682; 214/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, USAGE BIEN INDIVIS PENDANT L'INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - 33367 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE, CONTRAT LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - 34786 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - 32517; 91/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - Classements : Mots-clés : Economique, Commerçant, Acte de commerce, Vente d'un fonds de commerce Références : L00LC11 A632 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 - 90/85 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, DELAI, EFFET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 217/85 26494 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 7195 & 7432 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, PREUVE DU CONTRAT, APPLICABILITE DES REGLES DE DROIT COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 7696 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CONVENTION PREALABLE, MESURES ACCESSOIRES REGLEES DANS CADRE ARTICLE 300 AL5 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510023 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 7042 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS ETRANGERES ET ACTES AUTHENTIQUES, CONVENTION LUXEMBOURG - AUTRICHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 7227 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, ACTION EN DIVORCE, DEMENCE, EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, FIN DE NON-RECEVOIR Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 - 26494; 217/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 - 32026 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION, EVALUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507768 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 228/85 Classements : Mots-clés : SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE, NECESSITE D'UN PREJUDICE (NON), EXTINCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508334 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 230/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE INITIALE BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU C.C. ET BASEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507437 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, REGLEMENTATION GENERALE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509606 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, INTERET PERSONNEL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - 373/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PRESIDENT DU TRIBUNAL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 123/85 Classements : Mots-clés : PENAL, EXERCICE DE L'ART DE GUERIR: EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, IMPOSITION DES MAINS DANS LE BUT DE GUERIR, INFRACTION ETABLIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 - 372/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE Références : L00LC41 A548 Sommaire : L'huissier de justice