Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1985 - 32026 Classements : Mots-clés : CIVIL, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EVALUATION, EVALUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507768 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 228/85 Classements : Mots-clés : SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE, NECESSITE D'UN PREJUDICE (NON), EXTINCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508334 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 230/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE INITIALE BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU C.C. ET BASEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507437 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, REGLEMENTATION GENERALE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509606 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, INTERET PERSONNEL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - 373/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PRESIDENT DU TRIBUNAL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 123/85 Classements : Mots-clés : PENAL, EXERCICE DE L'ART DE GUERIR: EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, IMPOSITION DES MAINS DANS LE BUT DE GUERIR, INFRACTION ETABLIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508292 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 - 372/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE Références : L00LC41 A548 Sommaire : L'huissier de justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 - 786/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, CITATION, FORMES ET FORMALITES, OMISSION, CARACTERE SUBSTANTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1985 - 781/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN DEFAILLANT, CITATION, DEPOSITION Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506788 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Faute, Circulation, Dépassement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 115/85 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, PRIORITE, NON-PRIORITAIRE, DISPOSITION DES LIEUX, ENGAGEMENT SUR LA VOIE PRIORITAIRE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 86/85 29327 ; 86/85 III Classements : Mots-clés : CIVIL, CONVENTION, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES / CONTRAT D'ARCHITECTE / RESI, DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506789 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 219/85 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait des choses inanimées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507983 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 29799 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PRESOMPTIONS, PIECES TIREES D'UN DOSSIER REPRESSIF, APPRECIATION ABANDONNEE AU POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 - 29327 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 - 19768 & 24972 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 - 32706; 84/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1985 - 32149; 85/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL FAIT SANS ECRIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1985 7940 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, COMPORTEMENT ENVERS ENFANT COMMUN Références : L00LC10 A229 Sommaire : Le fait par