Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 7539 Classements : Mots-clés : CIVIL Références : L00LC10 A1108 Sommaire : Il y a offre véritable et ferme, lorsqu'elle manifeste une intention de se lier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507009 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 143/85 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS: ACTION PHYSIQUE SUR UNE PERSONNE OU A L'AIDE D'UNE PERSONNE, FAIT DE DEVETIR UNE FEMME DE FORCE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507391 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 PAS. L. 26. 209 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOTAIRES, NOMINATION, AVIS OBLIGATOIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, AVIS ENTACHE D'IRREGULARITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507581 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - G (E) 118/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT PROFESSIONNEL, MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MOYEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509209 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 200/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510911 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - 5621 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, PIECES DETENUES PAR UN TIERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507335 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - 199/85 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL ,DROIT ADMINISTRATIF, DETOURNEMENTS ET CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - 25447 & 26694 & 28430 & 31538 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - 889/85 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Indemnisation, Recours, Prise en compte de hausse des salaires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 257/85 31749 ; 257/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, TRAVAUX AUX PARTIES COMMUNES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507485 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 507/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507481 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506795 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 - 6417 Classements : Mots-clés : Civil, contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Faute contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506941 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1985 275/85 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Indemnisation, Réparation du dommage, Etendue et modes de réparation, Frais de dépannage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1985 - 852/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, DELAI, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507482 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1985 - 420/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE-PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, DISTINCTION ENTRE LITIGE INDIVIDUEL ET CONFLIT COLLECTIF, DEMANDE EN PAIEMENT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT ABUSIF, CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MALADIE DE L'EMPLOYE AU