Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507485 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 507/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507481 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506795 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 - 6417 Classements : Mots-clés : Civil, contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Faute contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506941 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1985 275/85 Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Indemnisation, Réparation du dommage, Etendue et modes de réparation, Frais de dépannage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1985 - 852/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, DELAI, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507482 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1985 - 420/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE-PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, DISTINCTION ENTRE LITIGE INDIVIDUEL ET CONFLIT COLLECTIF, DEMANDE EN PAIEMENT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT ABUSIF, CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MALADIE DE L'EMPLOYE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 10/85 604 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, FORME, LETTRE RECOMMANDEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - 35489; 263/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN LOT OU D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - 413/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1985 - 824/85 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, IVRESSE AU VOLANT: PRELEVEMENT SANGUIN:, FORMALITES: PREUVE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507083 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1985 261/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE 3 ANS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1985 - 30916 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE SECURITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1985 - 236/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1985 - 30933 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1985 - 395/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FORMALITES, DEFAUT DE COMPARUTION PREALABLE DEVANT LE NOTAIRE, SAISINE REGULIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507012 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1985 129/85 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, CAUSES DE JUSTIFICATION: CONTRAINTE, ECLATEMENT DE LA CHAMBRE A AIR DU PNEUMATIQUE D'UN MOTOCYCLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1985 7403 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, CAFETIER DONT LA PISTE DE