Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1985 - 969/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE , restitution, dommages-intérêts, préjudice, préjudice matériel, préjudice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 153/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, PREJUDICE D'AGREMENT A CARACTERE EXTRAORDINAIRE, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 153/85 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, EFFET DEVOLUTIF Références : L00LC42 A199 L00LC42 A203

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507483 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, CONDITIONS DE FORME ET DE FOND A OBSERVER PAR L'EMPLOYEUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507468 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE CONVENTIONNELLE, CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508459 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 - 226/85 & 227/85 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REGLEMENTATION EN MATIERE DE CHANGE, EXCEPTION D'ILLEGALITE, CONTROLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509293 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 - 226/85 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,PENAL, MOUVEMENTS DE CAPITAUX, RESTRICTIONS ET MODALITES, CONFORMITE AU TRAITE DE ROME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1985 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE ECRITE OU VERBALE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507577 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - 253/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PENSION DE VEUF, CONDITION D'OCTROI, INVALIDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507116 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 937/85 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES:ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L'INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - 32736 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, QUOTITE DISPONIBLE, PRESOMPTION DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1985 - Classements : Mots-clés : Economique,Banque, Compte en Banque, Clôture - Intérêts Références : L00LC10 A1154 L00LC10 A1153 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1985 7319 Classements : Mots-clés : CIVIL,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, CONDITIONS DE DELATION, PREUVE CONTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1985 151/85 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, APPEL, RECEVABILITE, RECOURS IMMEDIAT, DECISION PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1985 148/85 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS AUX ARTICLES 7 A 11 DE LA LOI DU 19.2.1973, SANCTION SPECIFIQUE: INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507689 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1985 538/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DEMANDE EN DIVORCE SUITE A DEMANDE BASEE SUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1985 - Classements : Mots-clés : Economique, Compte-courant, Effet Références : L00LC10 A1134 Sommaire : L'une des caractéristiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98512308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1985 - 35922; 283/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTIO NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, REMUNERATION, CONVENTION COLLECTIVE DETERMINANT LES TRAITEMENTS DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT A QUALIFIER D'ABUSIF S'IL CONSTITUE UN ACTE ECONOMIQUEMENT ET