Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104866 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 100/22 CAL-2021-00178 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106861 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 97/22 CAL-2021-00667 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114086 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 750/22 Classements : 10.2.3.1.14 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100107244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 1975/2022 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 2022TALJAF/002367 TAL-2022-02081 Classements : 9.5.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 1966/22 Classements : Mots-clés : citation directe, instruction en cours, pas d'ordonnance de renvoi, citation directe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 2030/2022 Classements : 5.3.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2022 2021/2022 Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117703 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 147/22 CAL-2021-00585 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117706 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 161/22 CAL-2022-00576 Classements : 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117701 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 166/22 CAL-2019-00507 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121661 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 150/22 CAL-2022-00475 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117702 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 165/22 CAL-2021-00421 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113265 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 139/22 CAL-2020-00484 Classements : 1.1.1.4.13 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117704 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 168/22 CAL-2022-00466 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116059 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 227/22 Classements : 4.2.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Abus de biens sociaux (Art. 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119305 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 140/22 CAL-2022-00144 Classements : Mots-clés : loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116064 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 155/22 CAL-2021-00668 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117705 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 164/22 CAL-2022-00467 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00130 TAL-2022-02881 Classements : 5.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES