Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00140 TAL-2022-03762 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00135 TAL-2022-03402 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00140 TAL-2022-03762 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00147 TAL-2022-02864 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00129 TAL-2022-03208 Classements : 5.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00134 TAL-2022-02219 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2022 2022TALCH14/00143 TAL-2021-09842 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111284 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2022 214/22 Classements : 4.1.1.2.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Peines applicables aux personnes physiques (Art. 7

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119304 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2022 133/22 CAL-2022-00439 Classements : 5.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE Mots-clés : caractère trompeur d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115323 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2022 732/22 Classements : 3.2.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2022 2022TALCH01/00246 TAL-2021-07968 Classements : 2.1.2.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Actes de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100106500 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2022 96/22 CAL-2021-00945 Classements : 2.1.4.4.4.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113264 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2022 93/22 CAL-2021-01007 Classements : 1.1.1.4.12 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2022 1836/2022 Classements : 4.1.2.6.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116054 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2022 145/22 CAL-2022-00124 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108882 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2022 189/22 Classements : 5.14.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ÉTABLISSEMENT - Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2022 2022TALCH01/00221 TAL-2020-04254 Classements : Mots-clés : 1.) action en exequatur d'une décision de justice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2022 2022TALCH01/00221 TAL-2020-04254 Classements : Mots-clés : exequatur, 1.) régularité de la procédure, conditions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116065 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2022 84/22 CAL-2021-00935 Classements : 2.1.2.11.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104865 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2022 90/22 CAL-2021-00654 Classements : 6.1.6.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime