Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101744 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2022 123/22 CAL-2021-00641 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101745 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2022 121/22 CAL-2021-00645 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113665 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2022 153/22 Classements : Mots-clés : occupation salariale, défaut soumission examen médical, élément moral, dol général Références : L00LC70 A L.327-2(1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2022 2022TALCH01/00161 TAL-2021-02895 Classements : 9.5.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 03/06/2022 Numéro de la décision : 1551/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.10 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 11 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2022 2022TALCH11/00073 TAL-2028-03122 & TAL2018-04438 & TAL-201805776 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 03/06/2022 Numéro de la décision : 1552/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.2.3.1 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Animaux (Loi du 15 mars 1983 ayant pour objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104861 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 68/22 CAL-2021-00662 Classements : 2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Publication, effets et application des lois en général (Art. 1 à 6) Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104843 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 73/22 CAL-2020-00280 Classements : 6.1.2.2.4.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121780 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 59/22 CAL-2021-00976 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120043 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 69/22 CAL-2021-00231 Classements : 1.1.1.4.25 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104860 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 67/22 CAL-2021-00139 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100108500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 02/06/2022 Numéro de la décision : 1514/2022 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : abus de biens sociaux, prélèvement d'argent, gérant sàrl, éléments constitutifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114245 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2022 65/22 CAL-2021-00310 Classements : 6.1.2.2.1.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101742 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2022 115/22 CAL-2022-00219 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2022 2022TALJAF/001732 TAL-2022-04100 Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2022 2022TALJAF/001732 TAL-2022-04100 Classements : 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115644 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 01/06/2022 1128/22 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115763 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 01/06/2022 1155/22 Classements : 4.4 - DROIT PÉNAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Mots-clés : mandat d'arrêt européen, requête de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113263 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2022 101/22 CAL-2021-00342 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété