Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101723 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2022 86/22 CAL-2020-01028 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101740 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2022 85/22 CAL-2022-00249 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2022 2022TALCH03/00070 TAL-2020-06853 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100145 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2022 50/22 CAL-2021-00086 Classements : 6.1.3.3.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Repos, congés et jours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 28/04/2022 Numéro de la décision : 26/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100142 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2022 49/22 CAL-2020-00859 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101765 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2022 81/22 CAL-2019-00862 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120440 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2022 79/22 CAL-2021-00993 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel - annulation, appel - nullité Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2022 2022TALCH03/00063 TAL-2021-10683 Classements : Mots-clés : bail, 1.) demande de renouvellement, validité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100120041 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2022 75/22 CAL-2020-00977 Classements : 1.12 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE Mots-clés : règlement (UE) n° 1215/

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100455 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 46/22 CAL-2021-00027 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115640 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 387/22 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 2022TALJAF/001160 TAL-2021-10034 & TAL2021-10120 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104891 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Police Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 125/2022 Classements : Mots-clés : défaut respect port du masque, lutte pandémie, Covid-19, légalité Références : L00L01000000200717

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 2022TALJAF/001160 TAL-2021-10034 & TAL2021-10120 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115641 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2022 389/22 Classements : 1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Généralités (barreau) 3.3.2 - CODE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2022 2022TALCH14/00062 TAL-2021-06917 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100103642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 31/03/2022 Numéro de la décision : 1047/2022 Numéro de rôle : Classements : 5.14.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ÉTABLISSEMENT - Loi du 2 septembre 2011

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 31/03/2022 Numéro de la décision : 1074/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100118040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 31/03/2022 Numéro de la décision : 1062/2022 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.5.12 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et